Textes de référence
Textes législatifs et réglementaires
- Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : article 12-1
- Code de procédure pénale : articles D472 à D475
Textes ANVP
- Statuts de l’ANVP
- Rapport d’activité (dernier rapport disponible)
- Convention Pluriannuelle d’Objectifs entre l’ANVP et la Direction de l’Administration Pénitentiaire