Textes de référence

Textes législatifs et réglementaires

  • Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : article 12-1
  • Code de procédure pénale : articles D472 à D475

Textes ANVP

  • Statuts de l’ANVP
  • Rapport d’activité (dernier rapport disponible)
  • Convention Pluriannuelle d’Objectifs entre l’ANVP et la Direction de l’Administration Pénitentiaire

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