Assemblée Nationale - audition à la commission des lois

Le 2 juillet, le groupe de travail sur la régulation carcérale, initié par la GCLPL, auquel participe l'ANVP depuis plus de deux ans, a été auditionné par la commission des lois de l'Assemblée Nationale pour plaider sur la mise en place de dispositions légales obligeant à un mécanisme de régulation carcérale contraigant.

Le groupe de travail

Le groupe de travail comprend la majorité des associations professionnelles de la justice : magistrats, avocats, personnels pénitentiaires.. .ainsi que des associations intervenant dans le cadre pénitentiaire et carcéral.

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Les représentants du groupe de travail étaient :

• Dominique Simonnot, Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté,
• Ivan Gombert, FO Direction
• Juliette Viard-Gaudin, Emmaüs France
• Estelle Carreaud, SNEPAP
• Prune Missoffe, OIP
• Cécile Delazzari, ANJAP
• Amélie Morineau, Conseil National des Barreaux

Plaidoyer

Le plaidoyer était organisé, après l'introduction faite par Dominique Simonnot, comme suit :

• Les constats et les risques liés à la surpopulation carcérale,
• les besoins d'une réforme en profondeur, au delà des enjeux à court terme,
• la nécessité d'une action rapide de régulation carcérale pour éviter une dégradation
• les mesures existant dans la loi actuelle qu'il suffit de mettre en oeuvre pour une réduction efficace de la surpopulation carcérale.

Réactions des élus

Bien entendu les réactions ont été variées mais l'essentiel a été obtenu : l'engagement du président de la commission d'engager dès la rentrée un travail sur la régulation carcérale et d’essayer de trouver un consensus sur une proposition de loi.

Pour voir l'audition cliquer ICI

Organisations participantes

Association des avocats pour la défense des droits des détenus – A3D, Association des avocats pénalistes – ADAP, Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaire - ANAEC, Association nationale des juges d’application des peines – ANJAP, Association nationale des visiteurs de prison – ANVP, Association des professionnels de santé exerçant en prison – APSEP, Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire – ASPMP, Barreau de Paris, Citoyens et justice, Conférence des Bâtonniers, Conseil national des Barreaux - CNB, CNDPIP, Emmaüs France, Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice – FARAPEJ, Ligue des droits de l’homme – LDH, Lire pour en sortir, Observatoire international des prisons – OIP, Prison Insider, Secours catholique, Syndicat des avocats de France – SAF, Syndicat CGT Insertion probation, Syndicat FO Direction, Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires – SNDP, Syndicat SNEPAP-FSU, Syndicat de la magistrature – SM, Union Nationale des Directeurs Pénitentiaires d'Insertion et de Probation – UNDPIP, Union syndicale des magistrats – USM