Un nouveau code : le code pénitentiaire (*)

Le constat d’un éparpillement des dispositions législatives et réglementaires formant le droit pénitentiaire, notamment au sein d’un code de procédure pénale présentant un volume excessif et un contenu qui doit être recentré sur les règles encadrant la recherche, la poursuite, le jugement ou l’aménagement de la peine des auteurs d’infractions, a conduit à créer un code pénitentiaire.

La création du code pénitentiaire doit permettre de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits et obligations des personnes qui lui sont confiées dans un document aisément accessible.

La codification porte , pour l’essentiel sur les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et sur celles du code de procédure pénale qui sont relatives à l’organisation des établissements et des services pénitentiaires, aux droits et obligations des personnes confiées au service public pénitentiaire, au régime de la détention ou encore au travail des personnes détenues.

Le code pénitentiaire intègre pleinement dans son périmètre et son contenu les missions assurées par les SPIP pour la prise en charge en milieu ouvert des personnes placées sous main de justice.

Afin d’appréhender juridiquement la teneur de certaines missions de l’administration pénitentiaire, l’articulation fonctionnelle entre le prononcé de la peine entre l’autorité judiciaire et son exécution par l’administration implique de prévoir au code pénitentiaire de nombreuses dispositions de renvoi vers le code de procédure pénale ou, dans une moindre mesure, le code pénal.

Un soin particulier a été accordé à l’insertion de dispositions de renvois assurant une lecture fluide entre le code de procédure pénale, le code pénitentiaire et le code la justice pénale des mineurs.

L’ordonnance du 30 mars 2022 concerne la partie législative du code pénitentiaire ; le décret du 30 mars 2022 la partie réglementaire du code pénitentiaire.

L’ordonnance s’ouvre sur un titre préliminaire rassemblant des dispositions générales, notamment la prohibition de la détention arbitraire et les exigences de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

------------------------------------------------------------------------------------------

Le contenu du code pénitentiaire (entrée en vigueur, le 1er mai 2022) :

1) livre 1er : présentation du service public pénitentiaire :

• organisation du service public pénitentiaire
• acteurs, missions et organisation - déontologie du service public pénitentiaire qui s’applique aux agents comme aux intervenants concourant au service public pénitentiaire ;
• contrôle et évaluation des établissements pénitentiaires (dont CGLPL).

2) livre II : la détention en établissement pénitentiaire

3) livre III : les droits et les obligations des personnes détenues

4) livre IV :

• les dispositifs mis en œuvre pour la réinsertion des personnes détenues et correspondant , en premier lieu, aux activités en détention, dont le travail pénitentiaire, l’enseignement et la formation professionnelle ;
• en second lieu, la préparation à la sortie ( préparation des mesures d’aménagement de peine et mise en œuvre de dispositifs concourant à la réinsertion des personnes détenues sous la forme de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de permission de sortir ou de détention à domicile sous surveillance électronique ;

5) livre V : Interventions de l’administration pénitentiaire pour :

• la libération des personnes détenues, dont les aides matérielles ;
• la mise en œuvre de la libération conditionnelle ;
• les mesures de rétention de sûreté, d’injonction de soins, de surveillance judiciaire, de surveillance sûreté, et de surveillance électronique mobile, et mesures judiciaires de prévention à la récidive terroriste et de réinsertion
• les mesures de probation ;
• peines alternatives.

6) livre VI : Intervention de l’administration pénitentiaire auprès des personnes non détenues :

• la préparation de décisions judiciaires préalables à d’éventuelles mises en détention ou condamnation sous la forme d’enquêtes sociales ou techniques ;
• les peines en milieu ouvert ;
• mesures judiciaires qui concernent des personnes ni détenues ni condamnées ;
• mesures administratives de surveillance.

7) livre VII : dispositions spécifiques aux outre-mer.

(*) Extraits du « Rapport au Président de la République » ordonnance du 30 mars 2022.

D. Baudoin, visiteur à Poitiers-Vivonne 05/04/2022