Lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention

Cette action vient de faire l’objet d’une nouvelle circulaire, résultant à la fois de la préservation de la stratégie de l’administration pénitentiaire ( privilégier l’accès des personnes détenues en situation de pauvreté aux activités rémunérées et allouer des aides aux personnes détenues en situation de pauvreté) et d’une démarche de co-construction, notamment avec des partenaires associatifs , dont l’ANVP en 2019.

La circulaire du 7 mars 2022 vise à :

• élargir l’assiette des personnes détenues bénéficiaires des aides en nature ;
• rehausser le montant de l’aide en numéraire (de 20 à 30 €) ;
• simplifier l’allocation des aides pour permettre à la CPU « pauvreté »(CPUP) de se focaliser sur les situations qui requièrent une vigilance particulière ;
• favoriser la continuité de prise en charge dedans/dehors en appréhendant l’après-détention ;
• valoriser l’approche partenariale.

Une attention particulière est portée aux inter-actions du service public pénitentiaire et des services de droit commun, selon le milieu fermé ou le milieu ouvert.

Petit rappel :
Une personne est réputée en situation de pauvreté lorsque la faiblesse des ressources l’exclut des modes de vie minimaux acceptables dans une société.

LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ A L’INCARCÉRATION

1) l’aide d’urgence aux arrivants dans le besoin :

Les personnes bénéficiaires de cette aide d’urgence d’un montant forfaitaire de 20 € sont les arrivants dont les valeurs détenues à la mise sous écrou sont inférieures à 20 €. L’objectif de cette aide est de préserver la dignité d’une personne incarcérée dans l’attente de la CPU arrivants.

2) la remise de vêtements adaptés :

Une dotation minimale de vêtements adaptés est remise aux arrivants dépourvus de vêtements adaptés (saison, taille, état correct, genre).

3) l’information sur les dispositifs de lutte contre la pauvreté en détention :

Tous les arrivants reçoivent des informations sur les prestations sociales et sur les aides allouées aux personnes sans ressources suffisantes (PSRS) en détention.

Cette information est diffusée par tous moyens, dont le canal vidéo interne.

LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ EN DÉTENTION

1) l’identification des personnes dans le besoin :

Deux listes sont établies :

• la liste 1, concernant les personnes éligibles aux aides en nature (en dessous d’un seuil de 100 euros sur le compte nominatif ou en dépenses mensuelles) ;
• la liste 2, concernant les personnes éligibles aux aides en numéraire (en dessous d’un seuil de 60 euros sur le compte nominatif ou en dépenses mensuelles).

Nota bene :

• les aides en nature sont inconditionnelles. Elles ne peuvent être ni suspendues, ni interrompues ;
• le comportement de la personne ne peut impacter la remise des aides ;
• le processus d’identification se fonde uniquement sur le compte nominatif et ne prend pas en considération les bourses allouées au titre de la scolarité ou l’aide d’accès aux UVF.

Le chef d’établissement consolide les listes en :

• CPU « pauvreté » qui se réunit au minimum une fois par trimestre pour examiner les situations individuelles qui requièrent une vigilance particulière (ex : sorties proches, situations individuelles nouvelles) ;
• entre deux CPU, le chef d’établissement peut faire droit aux demandes exceptionnelles.

2) les réponses aux besoins des personnes sans ressources suffisantes :

Ces réponses sont proposées aux personnes écrouées et hébergées ainsi qu’aux personnes écrouées et hospitalisées (hors hospitalisation sous contrainte). L’âge (mineur, majeur), la situation pénale (prévenu, condamné), la régularité du séjour (réguler, irrégulier) et le genre sont indifférents quant à la fourniture de ces éléments.

a) faciliter l’accès aux activités :

• prioriser l’accès aux activités rémunérées. Priorité aux PSRS pour le service général, les ateliers de l’agence du TIG et de l’insertion professionnelle,etc..,
• permettre l’accès aux autres activités : enseignement, insertion, activités socio-culturelles, éducatives et sportives.

b) préserver la dignité : les aides en nature (liste 1 PSRS) :

• le renouvellement du kit hygiène est proposé chaque mois .
• le renouvellement des vêtements adaptés est proposé .
• le SPIP assiste les personnes dans leurs démarches pour ouvrir ou renouveler une couverture santé complémentaire qui permet d’accéder, sans reste à charge, à un « panier » de prothèses dentaires, auditives et d’équipements optiques .
• en l’absence de complémentaire santé, l’établissement peut intervenir pour une aide.
• des aides au ménage et des soins infirmiers peuvent être apportés à des personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie .
• les établissements financent le renouvellement des papiers d’identité .
• une télévision et un réfrigérateur sont gratuitement mis à disposition des PSRS.
• ’établissement prend financièrement en charge l’assurance responsabilité civile des enfants vivant auprès de leur mère dès lors que celle-ci est identifiée PSRS et que l’autre titulaire de l’autorité parentale ne réalise pas cette démarche.
• prise en charge des frais d’obsèques d’une personne détenue décédée.

c) préserver la dignité : les aides en numéraire (liste 2 PSRS) :

• l’aide en numéraire mensuelle de 30 € ;
• l’aide d’accès aux UVF : les dépenses de cantine sont prises en charge par l’établissement sur une base de de 12 € par personne présente et par 24 h.

LUTTER CONTRE LA PAUVRETE DANS LE CADRE DE LA PREPARATION A LA SORTIE ET AU JOUR DE LA LIBERATION

1) la préparation de la sortie (anticiper le retour en milieu ouvert) :

• a) l’évaluation des droits (3 mois avant la sortie) et l’information des personnes détenues).
• b) l’autonomisation passe par l’octroi de permissions de sortir, aidées par la délivrance de bons de transport et de chèques multi-services.

L’inscription dans le droit commun se fait à l’aide des SPIP qui veillent à la validité des pièces d’identité, à l’hébergement à la sortie, …

2) l’accompagnement à la sortie ou la sauvegarde de la dignité à la libération : comme à l’arrivée, il est proposé aux PSRS une aide matérielle, des vêtements un titre de transport. Le tout est financé par l’établissement.

LUTTER CONTRE LA PAUVRETE APRÈS LA LIBÉRATION

Le service public pénitentiaire n’est pas garant de la lutte contre la pauvreté en milieu ouvert.
Cependant, tout sortant peut solliciter le SPIP du lieu de sa résidence dans les six mois de sa libération.
Le SPIP peut fournir des aides ponctuelles en nature et en numéraire. Il accompagne les sortants vers l’accès aux droits.

Les services de droit commun sont garants de la lutte contre la pauvreté en milieu ouvert.
Les conventions entre le SPIP et les partenaires institutionnels contribuent à la continuité de la prise en charge des sortants.
Les conventions entre le SPIP et les partenaires associatifs contribuent à renforcer le suivi des sortants et favorisent leur inscription dans le droit commun. Elles complètent l’aide et l’accompagnement proposés par les SPIP (accompagnement physique des sortants par des bénévoles dans leurs démarches de réinsertion, …).

La DAP est chargée d’évaluer chaque année l’impact de la politique de lutte contre la pauvreté en milieu fermé ainsi qu’à la libération des personnes condamnées.

Nota bene :

Les annexes à la circulaire du 7 mars 2022 récapitulent et détaillent :

• les dispositifs de lutte contre la pauvreté en détention et à son issue ;
• la temporalité pénitentiaire et les aides allouées aux personnes dans le besoin ;
• les bonnes pratiques des différents acteurs.

D Baudoin , visiteur à Poiriers-Vivonne  06/04/2022

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