Assemblée Nationale - La régulation carcérale

Séminaire sur la régulation carcérale à l'Assemblée Nationale

Le mercredi 12 février 2025 un grand nombre d'organisation professionnelles et d'associations acteurs dans le domaine de la Justice ont été invités par deux députés, Elsa Faucillon (PCF), et Ugo Bernalicis (LFI), la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté, Dominique Simonnot et le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Jean-Marie Burguburu.

La réunion fait suite à différents séminaires ou colloques organisés sur le sujet, en particulier par le Contrôle Général des Lieux de Privation de Liberté. En sus des organisateurs et des députés invités au séminaire à des fins de partage avec la représentation nationale, le séminaire réunissait les organismes professionnels de la justice et de la pénitentiaire (Conseil des Barreaux, syndicats de personnels pénitentiaires, syndicats de magistrats...) ainsi que les principales associations actives dans le domaine pénitentiaire (Emmaüs, OIP, ANVP... )

L'ANVP, invitée, était représentée par Hubert Gourden, secrétaire.

A l'heure où la surpopulation carcérale met en péril les prisons françaises deux députés ont décidé de se saisir du sujet et de tenter de faire accepter une proposition de loi en la matière.

Tous les acteurs concernés sont parfaitement conscients qu'une régulation carcérale contraignante ne règlera pas le problème, mais cela peut être la première pierre d'une démarche de refonte du système de peines sans laquelle aucune évolution ne sera possible.

Situation

En 1984 la France comptait 31 000 places de prison et 41000 personnes incarcérées, en 2025, les chiffes sont pratiquement doubles : 62000  places pour plus de 80 000 personnes détenues. La surpopulation constatée est en pourcentage identique à celle d'il y a 40 ans, malgré la construction de nouvelles prisons.

Les grandes lignes de la situation intenable actuelle sont en particulier :

• Des surveillants et personnels dans l'incapacité d'effectuer leur mission (ex. 3ème division de Fresnes, 40 cellules individuelles avec 3 personnes par cellules soit 120 personnes détenues, un surveillant pour gérer 40 personnes dans l'incapacité matérielle de faire toutes les tâches de sa mission dans le temps imparti, du fait de la surcharge),
• L'impossibilité d'accès aux services normaux pour les personnes détenues (travail, soins ...)
• Un système judiciaire et pénitentiaire qui :
  • Favorise les entrées du fait de l'augmentation du nombre de délits, de circonstances aggravantes, des comparutions immédiates, l'augmentation des peines pour éviter les peines alterantives ab initio,
  • Ne favorise pas les sorties en n'utilsant pas ou peu les dispositifs ad hoc :  les libérations sous contraintes, les remises de peine...

La PRISON reste la peine de référence, ce qui ne favorise en rien la limitation du nombre de personnes incarcérées.

Proposition

Sur la base d'un "avis pour un mécanisme contraignant de régularisation carcérale" (document en lien) émis par la CNCDH (Commission National Consultative des Droits de l'Homme), il est envisagé de mettre en place dans la loi un mécanisme de régulation carcérale obligatoire.

La proposition a pour objectif d'utiliser exclusivement les outils existant dans le droit français et permettant de limiter le nombre de personnes en détention. L'objectif est simplement d'obliger les acteurs concernés à les utiliser afin de ne plus jamais dépasser le nombre de places disponibles.

Un seuil à définir, inférieur ou égal à 100%, permettrait une alerte dès que ce seuil serait atteint. Cette alerte obligerait les acteurs, judiciaires et pénitentiaires, à se concerter pour déterminer les sorties à organiser en s'appuyant sur les dispositifs possibles : conversion de peine, libération sous contrainte, libération conditionnelle, réduction de peines, aménagement de fin de peine....

A noter qu'au delà de l'intérêt de faire baisser le nombre de personnes en détention, ces dispositifs de sortie anticipée et contrôlée limiterait les sorties sèches qui représentent  actuellement environ 70% des sorties.

Conclusion

Une initiative intéressante que nous ne pouvons qu'encourager et espérer qu'elle arrive à terme.

Les prochaines étapes sont que les porteurs de cette initiative soient auditionnés par la Commission des Lois, afin que le projet de loi puisse être proposé. Le chemin est long, mais la prise de conscience collective des professionnels, associations, CGLPL et représentation nationale représente un jalon important dans cette démarche.