Suite à l'avis du Conseil Constitutionnel concernant le projet de
loi sur "la rétention de sûreté", le président de la République avait
demandé à Mr Vincent Lamanda (premier président de la Cour de
cassation) de lui soumettre des propositions en vue de la
représentation prochaine du projet de loi au Parlement. Voici ces
propositions remises la semaine dernière.

NDLR : L'ANVP s'étant associée à d'autres instances - pour
regretter le sens du premier projet de loi - restera attentive aux
suites qui seront données aux propositions de Mr Lamanda.

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