Association Nationale des Visiteurs de Prison
 
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Droit des personnes détenues

Attendu depuis plus de quatre ans, le décret d'application de l'article 29 de la loi pénitentiaire vient de paraître. Il prévoit la consultation des personnes détenues sur les activités proposées au sein de l'établissement pénitentiaire dans le cadre de l'obligation d'activité imposée aux personnes détenues en application de l'article 27 de cette loi.

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