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Nouvelle loi pénitentiaire du 13/10/2009
Dans cette rubrique, vous trouverez des documents et articles relatifs à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en particulier l'action de l'ANVP en vue de la préparation de cette loi.
Certains éléments sont destinés à alimenter votre réflexion. Ils n'engagent que leurs auteurs.
L'ensemble comporte 4 parties :
L'ensemble comporte 4 parties :
- 2007, 2008 voir ici,
- 2009 La loi est enfin votée Voir ici,
- 2010. de l'inscription dans les textes à l'application dans le temps. Voir ici.
- 2012 : Bilan publié par le Sénat
Dernière modification : 20/07/2012