Les Régles Pénitentiaires Européennes (R.P.E.)

Adoptées pour la première fois en 1973, révisées en 1987, puis en 2006, les Règles Pénitentiaires Européennes visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des États membres du Conseil de l'Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes. 

Voir le texte sur le site du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Voir aussi sur le site du Ministère de la Justice.