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Association Nationale des Visiteurs de Prison
 
 
 
 

Devenir visiteur ou visiteuse de prison

Vous souhaitez devenir visiteur ou visiteuse de prison ?


Contactez-nous et nous vous mettrons en lien avec un(e) visiteur(se) déjà agréé(e) auprès de l'établissement pénitentiaire proche de votre domicile.

L'objectif est de vous présenter les spécificités de cette activité et les qualités requises par ce bénévolat.

En particulier, la nécessité de respecter la charte et le code de déontologie des visiteurs de prison ANVP que nous vous invitons à lire attentivement. (Version 2012).

Si vous souhaitez poursuivre votre démarche, il vous suffit de déterminer l'établissement pénitentiaire dans lequel vous souhaiteriez intervenir et de nous l'indiquer via notre formulaire de contact accessible en cliquant sur:
NOUS CONTACTER, puis "devenir visiteur"


Agrément

 

Le candidat visiteur (qui doit avoir plus de 21 ans) adresse une demande écrite au Directeur des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (DSPIP) du département où est situé l'établissement pénitentiaire choisi.
Dans un délai de 15 jours, le candidat visiteur doit recevoir un accusé de réception de sa demande.
Dans un délai maximum de deux mois après la demande, le Directeur Inter Régional des Services Pénitentiaires (DIRSP) doit permettre au candidat visiteur de commencer son activité (l'éventuel refus de la demande doit être motivé par écrit).

Pendant ce délai, le candidat visiteur est reçu par les services pénitentiaires d'insertion et probation (SPIP) ainsi que par le chef d'établissement.

Une enquête de gendarmerie (dite "enquête préfectorale" ou "de moralité") est également effectuée et le candidat peut être contacté pour un entretien.

Si les différents entretiens ont été concluants, une période probatoire de 6 mois va permettre au candidat visiteur de prendre connaissance des réalités de la prison et de vérifier son aptitude à remplir sa fonction. Pendant cette période, le SPIP l’informe, le guide et le conseille.

A l’issue de ce stage et après rapport du SPIP, le chef d’établissement propose au directeur interrégional des services pénitentiaires l’agrément du visiteur pour une période de deux ans renouvelable.

Le retrait de l’agrément est motivé par la limite d’âge (75 ans), la faute grave ou le manquement aux engagements (absence prolongée, non régularité des visites, etc.).
 
L'adhésion à l’ANVP apporte au candidat le suivi de son dossier de demande d'agrément, de l'information et de la formation. 

 

 

 


 

La visite individuelle

 

 

Le SPIP désigne au visiteur les personnes détenues demandeuses qui lui sont confiées en fonction de critères d’appréciation des personnalités respectives du visiteur et des personnes détenues.

Les entretiens réguliers (hebdomadaires si possible) permettent à la personne détenue de s’exprimer en toute liberté. Le visiteur est tenu à la discrétion sur les confidences qu’il peut recevoir.

L’objectif du visiteur est de faire prendre conscience à la personne détenue de ses richesses et de ses manques et de l’aider à bâtir un projet d’avenir cohérent et réaliste.

A la demande de la personne  détenue, le visiteur peut faire un certain nombre de démarches qui sont énumérées dans la charte.

 

 

 

Législation concernant les visiteurs de prison
 
1 : Le code de procédure pénale contient plusieurs articles qui concernent l'activité des visiteurs de prison
Les articles D 472 à D 475 décrivent leurs missions et fonctions au sein des établissements pénitentiaires.
Les autres articles les concernent également en tant que personnes ayant une activité à l'intérieur des établissements.
2 : La loi pénitentiaire de 2009 a institué un code de déontologie à l'attention des personnes (dont les visiteurs de prison agréés) concourant au « service publique pénitentiaire ».
Le non respect de ces réglementations peut entraîner une suppression de l'agrément de visiteur voire une mise en cause judiciaire motivée par l'article 434-35 du code pénal.
3 : Le décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires comprend un article sur les visiteurs de prison.
 
1 : CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.
- Article D 472
Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des détenus signalés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur incarcération.
Ils peuvent participer à des actions d'animation collective.
- Article D 473
Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés.
L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet.
L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, pour décision.
- Article D 474
Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui a pour tâche de coordonner leurs actions. Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef d'établissement.
Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu'aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à leur connaissance lors de leur prise de fonction.
- Article D 475
Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus écroués dans l'établissement pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.
Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4. (cf ** en fin du document)
-  Article D 220
Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires :
- de se livrer à des actes de violence sur les détenus ;
- d'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier ;
- de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou qui constituent des lieux de travail ;
- d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces établissements, à l'exception des logements des agents et des locaux affectés aux services de restauration et d'y paraître en état d'ébriété ;
- d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier ;
- de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage quelconque ;
- de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci ;
- de faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors, ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le règlement ;
- d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.
- Article D 221
Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnes placées  par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions.
- Article D 427
Au cas où une personne détenue vient à décéder, à être frappée d'une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placée dans un établissement psychiatrique, sa famille ou ses proches sont informés sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans
lesquelles est survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement.
A cet effet, chaque personne détenue est invitée, lors de son écrou, à indiquer le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui seraient à prévenir.
Le conseil, l'aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue sont également avisés, s'il y a lieu.
_ Article R57-7-45
Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet.
La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur
droit de correspondance écrite.
Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction.
Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours.
Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Médiateur de la République et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.
Les personnes majeures conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.
Pour les personnes mineures, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale. Elles peuvent rencontrer les personnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Elles continuent de bénéficier de l'accès à l'enseignement ou à la formation.
- Article D 437
Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles, doit être assuré par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires. Par ailleurs, le directeur interrégional peut accepter le concours bénévole que,
notamment, des visiteurs de prison et des associations sont susceptibles de lui offrir.
 
- Autres codes.
_-Article 434-35 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
- Article R3214-18 du code de la santé publique
Les personnes détenues hospitalisées dans une unité spécialement aménagée peuvent recevoir des visites des personnes disposant d'un permis de visite délivré dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Les jours et les heures de visite ainsi que leur durée sont fixés par la convention mentionnée à l'article R. 3214-3.
Les visites se déroulent dans un parloir sous la surveillance du personnel pénitentiaire, qui a la possibilité d'écouter les conversations. Les entretiens des avocats et des visiteurs de prison avec les personnes détenues ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.
 
2 : DISPOSITIONS DU CODE DE DÉONTOLOGIE DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE APPLICABLES AUX VISITEUSES ET VISITEURS DE PRISON.
- Article 6
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction PÉNITENTIAIRE disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
- Article 30
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ont, à l'égard des personnes placées sous main de justice auprès desquelles ils interviennent, un comportement appliquant les principes de respect absolu, de non discrimination et d'exemplarité énoncés aux articles 15 et 17 (cf en fin de texte) . Ils interviennent dans une stricte impartialité vis-à-vis de ces personnes et dans le respect des règles déontologiques applicables à leur profession.
- Article 31
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir vis-à-vis des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.
Lorsqu'ils ont eu des relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement dans lequel ils interviennent, ils doivent en informer le responsable de l'établissement.
- Article 32
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent occuper les personnes auprès desquelles ils interviennent à des fins personnelles ni accepter d'elles, directement ou indirectement, des dons et avantages de quelque nature que ce soit.
Ils ne peuvent leur remettre ni recevoir d'elles des sommes d'argent, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par la loi ou entrant dans le cadre de leur intervention auprès des personnes placées sous main de justice.
Ils ne doivent permettre ni faciliter aucune mission ou aucun message irréguliers entre les personnes détenues ou entre les personnes détenues et l'extérieur.
-  Article 33
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire s'abstiennent de toute entrave au fonctionnement régulier des établissements et services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Ils se conforment aux consignes imposées par l'administration pour la sécurité des établissements et services et leur propre sécurité.
- Article 34
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne divulguent, hors les cas prévus par la loi, aucune information relative à la sécurité des établissements ou services ou à l'état de santé, à la vie privée ou à la situation pénale des personnes auprès desquelles ils interviennent.
Autres articles mentionnés dans le texte:
- Article 15
Le personnel de l'administration pénitentiaire a le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. Il ne doit user ni de dénomination injurieuse,
ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier. Il manifeste le même comportement à l'égard de leurs proches.
- Article 17
Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect.
 
3 : ARTICLE 33 DU DÉCRET DU 30 AVRIL 2013
La personne détenue peut bénéficier de l'action d'un visiteur de prison.
L'entretien entre le visiteur de prison et la personne détenue dont il s'occupe a lieu en dehors de la présence d'un personnel pénitentiaire, dans un local aménagé à cette fin à l'intérieur de la détention.
Les visites ont lieu aux jours et heures fixées par le chef d'établissement en accord avec les visiteurs.
Ces derniers peuvent correspondre librement avec les personnes détenues dont ils s'occupent, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
 
** Article 145-4
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite.
 
 
 
Dernière modification : 20/11/2014