Peines planchers

Lutte contre la récidive: l'illusion des peines plancher

En 2007, la garde des Sceaux Rachida Dati vantait « les vertus fortement dissuasives » des peines plancher. Trois ans après, non seulement la loi de lutte contre la récidive n'a pas fait ses preuves, mais surtout, elle brouille la réponse pénale apportée aux délinquants chroniques.

Que risque celui qui vole pour la seconde fois un Compact Disc sur l'étalage d'un magasin? Depuis la loi du 10 août 2007, un an de prison ferme au minimum. Une sanction qui peut paraître sévère, au regard de l'infraction commise. La peine plancher, c'est le seuil en deçà duquel le juge ne peut plus descendre, pour sanctionner certains délits et crimes commis en récidive. Elle représente environ un tiers de la peine encourue – au maximum. Nicolas Sarkozy voulait en finir avec le laxisme des juges et l'arrogance de ces délinquants qui s'en sortent trop bien. En pratique, il reste difficile de voir si les chiffres de la récidive baissent, alors que la multiplication des peines fermes complique la situation pénitentiaire, déjà critique.

Cette loi, le président de la République la souhaitait depuis longtemps. Déjà promises en 2003 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, les peines plancher ont été bloquées deux fois par les gardes des Sceaux successifs de Jacques Chirac, Dominique Perben et Pascal Clément. Comme les magistrats, ils ont considéré qu'elles étaient contraires au principe d'individualisation des peines, en apportant une réponse automatique aux infractions pénales. Avec l'arrivée de Rachida Dati place Vendôme, elles seront enfin mises en œuvre. Car la loi sur la récidive symbolise le tournant sécuritaire annoncé par Nicolas Sarkozy avant d'accéder au pouvoir Le début d'une longue liste, où chaque fait divers amène sa loi. Depuis 2007, pas moins de cinq lois portant totalement ou partiellement sur la récidive ont été votées. La dernière en date, Loppsi 2, fait suite au meurtre de la joggeuse de l'Essonne en octobre 2009 et aux violences perpétrées contre des policiers à Grenoble, en juillet 2010. Elle prévoit la surveillance judiciaire via bracelet électronique en cas de nouvelle récidive, et étend les peines plancher aux violences aggravées dès la première fois - sans récidive.

Un net impact sur les peines fermes

Les juges prononcent des peines minimales dans 50% des affaires qui entrent dans le champ d'application de la loi, et n'hésitent pas à jongler avec les dérogations prévues par le texte, pour faire du cas par cas. « Pour un vol de CD, nous n'appliquons évidemment pas la peine plancher », explique Jean-Pierre Vergne, président de chambre correctionnelle au Tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse. « On prend en compte les circonstances de l'infraction mais aussi la personnalité du prévenu. »

Les magistrats conservent donc une certaine marge de manœuvre pour décider de la sanction qu'ils estiment la plus juste. Mais pour écarter une peine plancher, ils sont tout de même tenus de motiver leur décision, en se fondant notamment sur les capacités de réinsertion des prévenus. « Ceux qui récidivent sont souvent ceux qui ont le moins de chances de s'en sortir,  parce qu'ils sont sans emploi, ou isolés de leurs proches », explique Nicolas Léger, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM, syndicat majoritaire). La loi pourrait ainsi accroitre les inégalités déjà existantes entre les délinquants. « Le petit voleur de vélo cause un préjudice moins lourd que le cadre qui détourne l'argent de son entreprise, mais les juges auront tendance à être plus cléments avec le cadre », ajoute Nicolas Léger.

Par ailleurs, la loi a eu un net impact sur la durée des peines de prison ferme prononcées, souligne-t-on à la Chancellerie. Le quantum moyen de ferme est ainsi passé de neuf mois en 2006 à onze mois en 2009. « Il y a une pression psychologique à la hausse », confirme Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche). Autrement dit, le texte guide les magistrats vers plus de sévérité dans les cas où la peine ferme serait de toute façon prononcée. « Cela arrive souvent quand il y a plusieurs récidives, ce qui n'est pas plus mal », estime un vice procureur de province, qui a souhaité garder l'anonymat. Le cambrioleur en série prendra par exemple un an ferme dès la seconde condamnation, au lieu de six ou sept mois avant l'adoption de la loi.

« Populisme pénal »

Le ministère de la Justice s'évertue à mesurer la bonne application des peines plancher par les tribunaux, mais n'a visiblement pas bien assimilé la « culture du résultat » si chère au président de la République. La loi vise-t-elle les bonnes personnes? Les peines plancher ont-elles les « vertus dissuasives » promises par le gouvernement? Rien n'est moins sûr. Le problème est que la loi de 2007 propose un seul et même système répressif pour des faits allant du vol de bonbons au viol en réunion. La récidive sert de réceptacle à tout cela. Selon les chiffres de la Chancellerie, ceux qui repassent le plus souvent à l'acte sont les auteurs d'atteinte aux biens. « Cela concerne des jeunes, à l'origine de la surpopulation des prisons, et pour qui le risque de récidive est très important », analyse Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS. Or ce noyau dur de la récidive n'est pas forcément le plus visé par les peines plancher. Elles ne s'appliquent que dans 40 à 45% des cas où ce type d'infraction est commis, alors qu'on les retrouvent dans 65% des violences sexuelles, très minoritaires dans les affaires de récidive en France. Les faits divers médiatiques – les meurtres ou viols en série - dont parle beaucoup Nicolas Sarkozy, sont très rares, en pratique. « C'est très grave, et il faut absolument s'occuper de ce genre de dossier, souligne le chercheur. Mais cela demande une analyse et des solutions d'une toute autre nature. »

On peut donc légitimement se demander quel est l'effet dissuasif de ces peines sur le véritable noyau dur de la récidive – les atteintes aux biens, parfois accompagnées de violences aux personnes. La Commission de suivi et d'analyse de la récidive, mise en place avant le vote de la loi, semblait être une initiative intéressante pour évaluer ce phénomène sur le long terme. Elle a pourtant disparu dès l'arrivée de Rachida Dati à la Chancellerie. « C'est du populisme pénal, personne ne cherche vraiment à savoir quel est l'impact de la loi, on se contente de vérifier si elle est appliquée », estime P.V. Tournier. Un seul rapport parlementaire a été fait en 2008, un an après la mise en œuvre de la loi, trop tôt pour en tirer des conclusions. Pour son auteur, le député UMP Guy Geoffroy, « la loi est rentrée dans les mœurs, ce n'est plus un sujet polémique ». Et de concéder: « Peut-être qu'avec trois bonnes années de recul, nous pourrions quand même nous pencher sur les statistiques pour vérifier si la récidive a bien reculé, comme nous l'attendions ». Peut-être, en effet.

La prison n'est pas une réponse suffisante

« Je pense que les peines plancher ont un effet dissuasif : on s'en sert pour avertir les gens de ce qu'ils risquent en cas de deuxième condamnation, et ça les calme, estime le président J.P. Vergne, du TGI de Toulouse. Mais pour beaucoup, la prison est loin de constituer une réponse suffisante. « Tout le monde est d'accord pour dire que la prison est criminogène, affirme Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF). Les moyens ne sont pas à la hauteur des politiques pénales pour assurer le suivi des jeunes délinquants. »

Selon les études de Pierre-Victor Tournier (CNRS), les facteurs déterminants pour faire reculer la récidive sont l'efficacité de la police et les conditions dans lesquelles on exécute sa peine, bien avant la nature même de la peine. « Il n'y a rien de pire que les sorties sèches, sans accompagnement », affirme le chercheur. Annie Kensey, démographe, montre également que pour des condamnés aux profils à peu près comparables, le taux de retour en prison était de 40% pour les sorties sèches, tandis qu'il est seulement de 23% pour ceux qui ont bénéficié de libération conditionnelle.

« Où est la cohérence? »

La loi pénitentiaire de 2009 va d'ailleurs dans ce sens, en généralisant les aménagements de peine -  une fois la sanction prononcée - comme la liberté surveillée, les travaux d'intérêt général ou la libération conditionnelle pour désengorger les prisons. Se pose alors la question de la contradiction avec les peines plancher. « On fait rentrer les gens en prison par la grande porte des tribunaux, et ils en sortent aussitôt par la petite porte de l'aménagement des peines, où est la cohérence? », se demande un magistrat.

Selon un rapport confidentiel de l'Inspection générale des services judiciaires (IGS) de 2009, le nombre de courtes peines d'emprisonnement a augmenté de 40% entre 2006 et 2008, et la loi aurait provoqué une hausse de 2,5% de la population carcérale majeure. Ces évolutions ont considérablement alourdi la tâche des juges chargés de l'application des peines (JAP) après le jugement définitif. « Un JAP doit suivre en moyenne 1000 dossiers », déplore Ludovic Fossey, président de l'Association nationale des juges d'application des peines (ANJAP). « On n'a pas le temps d'accompagner les gens, il y a des listes d'attente partout, pour chercher un emploi, pour voir un conseiller d'insertion et de probation, pour voir un psy...Finalement les gens ressortent souvent au bout de quatre mois sans avoir vu personne! ». De quoi favoriser la récidive multiple, avec des sorties sèches qui n'en portent pas le nom.

Encadré : Que dit la loi sur les peines plancher ?

La loi du 10 août 2007 a pour objectif de renforcer la lutte contre la récidive grâce à l’instauration de peines minimales pour les personnes concernées.

Pour les délits, la peine minimale en cas de récidive est de :

• 1 an pour un délit passible de 3 ans de prison ;
• 2 ans pour un délit passible de 5 ans de prison ;
• 3 ans pour un délit passible de 7 ans de prison ;
• 4 ans pour un délit passible de 10 ans de prison.

Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement « en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Par exemple, le juge peut décider de remplacer ou d’assortir une peine de prison ferme par un sursis, voire un sursis avec mise à l’épreuve. 

Pour les crimes, la peine minimale est de :

• 5 ans si la peine maximale est 15 ans de prison ;
• 7 ans si la peine maximale est 20 ans de prison ;
• 10 ans si la peine maximale est de 30 ans de prison ;
• 15 ans si la peine maximale est la perpétuité.

Toutefois, à la première récidive, le juge pourra « compte tenu des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci », prononcer une peine d’emprisonnement plus courte que la peine minimale prévue. Par contre, à la seconde récidive, la juridiction ne pourra prononcer une peine inférieure à ces seuils, « que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».