Décrets d'application

Les principaux décrets d'application ont enfin été publiés au journal officiel du 28 décembre 2010.

Vous pouvez les consulter en cliquant sur leur numéro souligné en bleu:

Décret 2010-1635 du 23 décembre 2010

Décret en Conseil d'Etat 2010-1634 du 23 décembre 2010

Décret 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Trois décrets d'application de la loi pénitentiaire ont été publiés au J.O. le 28 octobre 2010.

Il s'agit de :

Décret  n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées  d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant  l'application des peines. 
(JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19360 ).   
   
Décret  n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle  et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de  procédure pénale
(JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19365).   
   
Décret  n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des  fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de  peine. (JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19367).

Deux autres ont été publiés au JO du 28 décembre 2010 :

Décr. n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22783 texte n° 12)

Décr. n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) (JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22796 texte n° 13) 

Pour suivre le contrôle de l'application de la loi pénitentiaire, voir ici.