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2009

25 novembre 2009 : Publication de la loi pénitentiaire au journal officiel. Voir Ici

Les principaux décrets d'application ne le seront qu'un an plus tard ! (voir "Décrets d'application")

Pour mémoire, petits rappels historiques

6 mars

Texte du projet de loi pénitentiaire adopté par le Sénat le 6 mars 2009

La lecture du présent rapport de la Commission des Affaires Sociales du Sénat sur le projet de loi est intéressante à un double titre :

  • D’une part, on peut constater que plusieurs des souhaits exprimés par l’association ont été intégrés (les soins, l’accès au travail, etc) et la toute première phrase du rapport est à cet égard significative (« la prison est un lieu de vie »).
  • D’autre part, on peut apprécier, en tant que citoyen, le cheminement d’un travail législatif.

13 octobre

Pour information, texte définitif adopté le 13 octobre par l'assemblée nationale

Afin d'améliorer le texte du projet de loi examiné par le Conseil des ministres en juillet 2008, l'ANVP a, depuis cette date, proposé aux parlementaires les amendements suivants :

L’ANVP s’est impliquée pour faire connaître à un maximum de parlementaires son appréciation sur le projet ainsi que les amendements qu’elle souhaitait voir prioritairement retenus.


20 octobre 2009 Saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale

Après avoir été adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale le 13 octobre, la loi pénitentiaire a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel le 20 octobre.

A l'origine de cette saisine sur l'ensemble de la loi pénitentiaire, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale qui demande au Conseil constitutionnel d'en examiner sa constitutionnalité.

L'Observatoire international des prisons, plusieurs associations, le Conseil national des barreaux et les deux principaux syndicats de magistrats ont pour leur part déposé un mémoire en soutien à la "saisine blanche" (c'est-à-dire non motivée).

Dans l'attente du rendu de la décision par le Conseil constitutionnel (un mois à compter du dépôt de la saisine), la loi ne peut être promulguée.

Pour accéder au mémoire :

http://www.oip.org/images/stories/memoireloipenitentiairevf.pdf


11 novembre 2009 Le Conseil national des barreaux s'associe à un mémoire en soutien à la saisine du Conseil constitutionnel Voir ici.


19 novembre 2009 Avis du Conseil constitutionnel

  • Communiqué de presse du Conseil constitutionnel : voir ici, § II
  • Décision du Conseil constitutionnel : voir ici

 

Historique de la procédure législative sur le site de l'Assemblée nationale, voir ici.

Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2009 au Sénat (sur le budget de la Justice), voir ici.


 
Dernière modification : 28/03/2012